Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Carexrenty (ci-après « la Plateforme », « le Service »), une solution SaaS (Software as a Service) de gestion d'agences de location de voitures.
En créant un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas créer de compte ni utiliser le Service.
2. Définitions
- « Plateforme » ou « Service » : l'application web Carexrenty et tous ses composants
- « Éditeur » : le propriétaire et exploitant de la Plateforme Carexrenty
- « Utilisateur » ou « Agence » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme
- « Client de l'Agence » : toute personne dont les données sont saisies par l'Agence sur la Plateforme
- « Abonnement » : le plan tarifaire souscrit par l'Utilisateur
- « Contenu » : toute donnée, information ou document saisi ou téléversé par l'Utilisateur
3. Inscription et compte
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription est réservée aux personnes morales ou physiques majeures exerçant une activité professionnelle de location de voitures. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.
3.3 Comptes employés
L'Utilisateur peut créer des comptes employés avec des permissions restreintes. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées par ses employés sur la Plateforme.
4. Description du Service
La Plateforme fournit des outils de gestion incluant notamment :
- Gestion de flotte de véhicules
- Gestion des clients et des réservations
- Création de contrats de location
- Gestion financière (factures, chèques, revenus, dépenses)
- Suivi des véhicules
- Gestion des employés et des permissions
- Tableaux de bord et rapports
- Alertes et notifications
Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit.
5. Abonnement et tarification
5.1 Plans et facturation
L'Utilisateur choisit un plan d'abonnement parmi ceux proposés. Les tarifs sont indiqués en Dirhams marocains (DH) et sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours.
5.2 Paiement
Le paiement est dû selon les conditions du plan choisi. En cas de non-paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
5.3 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours. L'Éditeur peut résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
6. Responsabilité de l'Utilisateur concernant les données
Cette clause est essentielle et constitue une condition déterminante des présentes CGU.
6.1 Responsabilité en tant que responsable de traitement
L'Utilisateur (Agence) est le seul et unique responsable de traitement des données personnelles de ses clients qu'il saisit, stocke et traite via la Plateforme. À ce titre, l'Utilisateur :
- Garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires de ses clients avant de saisir leurs données sur la Plateforme
- S'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, notamment la loi marocaine n° 09-08
- Est responsable de la licéité, de l'exactitude et de la mise à jour des données qu'il saisit
- Est responsable de la sécurité des accès à son compte et aux données
- Est responsable de répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients (accès, rectification, suppression, etc.)
- S'engage à ne pas saisir de données sensibles non nécessaires à son activité
6.2 Déclaration CNDP
L'Utilisateur s'engage, si nécessaire, à effectuer les déclarations requises auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) pour les traitements de données qu'il effectue via la Plateforme.
6.3 Acceptation par la création de compte
En créant un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il assume l'entière responsabilité des données personnelles qu'il saisit et traite via la Plateforme. Cette acceptation est irrévocable et constitue un engagement contractuel contraignant.
7. Limitation de responsabilité de l'Éditeur
7.1 Exclusion de garantie
Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »). L'Éditeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :
- La disponibilité ininterrompue du Service
- L'absence d'erreurs ou de bugs
- L'adéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
- La sécurité absolue des données
- L'intégrité et la conservation des données
7.2 Limitation des dommages
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de :
- Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
- Toute perte de données, de revenus, de bénéfices ou d'opportunités commerciales
- Toute interruption d'activité
- Tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
- Tout dommage résultant d'un accès non autorisé aux données
- Tout dommage résultant des actions ou omissions de tiers
La responsabilité totale de l'Éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
7.3 Données personnelles des clients de l'Agence
L'Éditeur n'est en aucun cas responsable :
- De la collecte, du traitement ou de l'utilisation des données personnelles des clients de l'Agence
- Du non-respect par l'Agence des lois sur la protection des données
- De toute réclamation, plainte ou action en justice émanant des clients de l'Agence relative à leurs données personnelles
- Des dommages causés aux clients de l'Agence du fait du traitement de leurs données
8. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Éditeur, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, demande, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant de :
- La violation des présentes CGU par l'Utilisateur
- La violation de toute loi ou réglementation par l'Utilisateur
- Le traitement des données personnelles des clients de l'Agence
- Toute réclamation de tiers liée à l'utilisation du Service par l'Utilisateur
- Toute inexactitude ou illégalité des données saisies par l'Utilisateur
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design, ses fonctionnalités, sa documentation et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données et contenus. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée pour héberger, stocker et afficher ces contenus dans le seul but de fournir le Service.
10. Utilisation acceptable
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter d'accéder à des systèmes ou données non autorisés
- Perturber ou compromettre la sécurité de la Plateforme
- Reproduire, copier ou revendre le Service
- Utiliser le Service pour stocker ou transmettre des contenus illicites
- Contourner les limitations du plan d'abonnement
11. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit aucune disponibilité minimale. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions de service.
12. Sauvegarde des données
Bien que l'Éditeur effectue des sauvegardes régulières, l'Utilisateur est responsable de maintenir ses propres sauvegardes de données. L'Éditeur ne garantit pas la récupération des données en cas de perte et décline toute responsabilité à cet égard.
13. Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques, décisions gouvernementales, grèves, pandémies ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
14. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications constitue l'acceptation des nouvelles CGU.
15. Résiliation et conséquences
En cas de résiliation :
- L'accès au Service sera désactivé
- Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale
- L'Utilisateur reste redevable des montants dus avant la résiliation
- Les clauses de limitation de responsabilité et d'indemnisation survivent à la résiliation
16. Divisibilité
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Royaume du Maroc.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous via WhatsApp.